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La naissance
 

La déclaration de naissance :

Elle est obligatoire et doit être faite auprès de la Mairie de la Commune du lieu de naissance.

Par qui ?
Le père ou, à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, membre de la famille).

 

Dans quels délais ? 
Dans les 3 jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
Si le 3e jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Au-delà du délai légal, la déclaration de naissance ne peut plus être reçue par la Mairie.
Seul un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance autorisera l’enregistrement.

De quelles pièces se munir ? :
- Le livret de Famille (si les parents en sont déjà titulaires)
- Le certificat médical délivré par le médecin ou la sage-femme
- Une pièce d’identité
- L’acte de reconnaissance anticipée (s’il y a lieu et si la démarche a été accomplie)

Le nom de famille :

Les règles de dévolution sont déterminées par les lois des 04 mars 2002 et 18 juin 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Elles introduisent une possibilité de choix de nom.
L’enfant né à partir de cette date peut porter :

- Soit le nom du père,
- Soit le nom de la mère,
- Soit le double nom, suivant un ordre choisi par les parents.

Les nouvelles dispositions dépendent :

- Des conditions d’établissement de la filiation de l’enfant (à l’égard de ses deux parents, ou d’un seul)
- De la déclaration de choix de nom des parents.

L’établissement de la filiation :
Il est différent suivant le fait que les parents :

- sont mariés : la filiation de l’enfant est établie simultanément à l’égard de la mère et du père ; elle est dite indivisible,

- ne sont pas mariés : la filiation peut n’être établie qu'à l’égard d’un seul des parents, ou l’être à l’égard des ses père et mère, de manière simultanée ou non ; elle dite divisible.

Le choix du nom :
- En cas de mariage des parents : le libre choix du nom est de principe (nom du père, nom de la mère, double nom suivant un ordre choisi)
Une déclaration conjointe de choix de nom est rédigée par écrit par les parents lors de la première naissance. Tous les enfants de la famille porteront le même nom.

- En cas de non mariage des parents : l’application du libre choix du nom nécessite l’établissement simultané de la filiation à l’égard des père et mère. Il en sera ainsi :

- En cas d’établissement de la filiation maternelle par effet de la loi : l’acte de naissance de l’enfant indique le nom de la mère, et la filiation paternelle est établie par la reconnaissance du père (avant la naissance, ou au plus tard lors de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance).

- En cas de reconnaissance de l’enfant, avant la naissance, par les deux parents : la reconnaissance peut être conjointe ou successive.

- En cas de reconnaissance de l’enfant par l’un et l’autre des parents : l’un avant la naissance, l’autre au plus tard lors de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance, ou les deux parents au moment de la déclaration de naissance.

- En cas de reconnaissance de l’enfant après sa naissance, par les deux parents : la démarche doit être simultanée.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce dernier.

Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, après la déclaration de naissance, ou à l’égard des deux parents, mais de façon non simultanée, l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier.
Cependant, au moment de l’établissement du second lien de filiation, puis pendant la minorité de l’enfant, une déclaration conjointe de changement de nom peut être déposée par les deux parents, à la Mairie du lieu de résidence de l’enfant.


LA RECONNAISSANCE
 

Cette démarche permet aux parents non mariés d’établir la filiation de leur enfant : avant sa naissance, au moment de sa naissance, ou après sa naissance, sans limite de délai.

Elle peut être effectuée devant tout Officier d’Etat Civil, quels que soient le domicile des père et mère ou le lieu de naissance de l’enfant.

Une reconnaissance peut également être reçue par un Notaire.

 


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